Réponse directe
Location meublée : le dossier de diagnostics exigé
Le dossier est le même qu'en location vide, sauf le mesurage : la surface habitable Boutin n'est pas exigée en meublé. Le DPE, l'ERP, le CREP plomb et les contrôles gaz et électricité restent obligatoires.
Vide ou meublé : ce qui change
| Document | Bail vide | Bail meublé |
|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui |
| ERP | Oui | Oui |
| CREP plomb (avant 1949) | Oui | Oui |
| Électricité et gaz (> 15 ans) | Oui | Oui |
| Surface habitable Boutin | Oui | Non |
| Surface mentionnée au bail | Loi Boutin | Surface annoncée, sans mesurage normé |
Colocation et bail étudiant
Un bail meublé étudiant de neuf mois obéit aux mêmes obligations. En colocation avec baux individuels, chaque contrat doit comporter son dossier de diagnostics.
Questions fréquentes
- Un meublé classé G peut-il encore être loué ?
- Non pour un nouveau bail depuis 2025. Le régime meublé n'échappe pas au calendrier des passoires thermiques.
- Faut-il refaire le dossier à chaque changement de locataire ?
- Non, tant que les validités courent. Vérifiez uniquement l'ERP, valable six mois.
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