Réponse directe
Repérage amiante avant travaux : quand est-il obligatoire ?
Dès que des travaux touchent la structure ou les matériaux d'un bâtiment dont le permis est antérieur à juillet 1997, le donneur d'ordre doit faire réaliser un repérage amiante avant travaux, distinct de celui de la vente.
Interventions concernées
- 01Dépose de sols souples, de colles ou de dalles
- 02Perçage, découpe ou dépose de cloisons et de faux plafonds
- 03Reprise de toiture, de conduits ou de gaines techniques
- 04Réfection d'installations électriques encastrées
- 05Démolition partielle ou totale
Ce qui le différencie du repérage de vente
Le repérage vente est visuel et limité aux matériaux accessibles. Le repérage avant travaux est destructif : il sonde, prélève, ouvre là où l'entreprise interviendra.
Il conditionne le mode opératoire du chantier, l'évacuation des déchets et l'assurance de l'entreprise. Sans lui, un chantier engagé peut être arrêté.
Questions fréquentes
- Qui est le donneur d'ordre ?
- Celui qui commande les travaux : propriétaire occupant, bailleur, syndicat de copropriétaires ou entreprise générale mandatée.
- Un DTA suffit-il ?
- Non. Le DTA couvre les parties communes en usage courant, pas le périmètre précis d'un chantier.
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