Réponse directe
Vendre sans diagnostic amiante : possible ou non ?
Uniquement si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997. Sinon, l'absence de repérage vous prive de la clause d'exonération des vices cachés sur l'amiante, pour une durée indéfinie.
La date compte, pas l'année d'emménagement
C'est la date du permis de construire qui fait foi, pas celle de l'achèvement ni de la première occupation. Un immeuble livré en 1999 avec un permis de 1996 relève bien de l'obligation.
En copropriété, l'immeuble dispose souvent d'un DTA : il ne remplace pas le repérage des parties privatives exigé pour la vente de votre lot.
Ce que vous perdez sans repérage
- 01La clause d'exonération des vices cachés sur l'amiante devient inopérante.
- 02L'acquéreur peut demander une réduction du prix, voire la résolution de la vente.
- 03Les travaux ultérieurs sont bloqués : aucune entreprise sérieuse n'intervient sans repérage avant travaux.
- 04L'assurance de l'acquéreur peut refuser sa garantie en cas de sinistre lié.
Questions fréquentes
- Où trouver la date du permis de construire ?
- Dans l'acte d'achat, auprès du syndic pour un immeuble, ou au service urbanisme de la commune.
- Un amiante négatif est-il définitif ?
- Oui, s'il a été réalisé après le 1er janvier 2013 selon la norme en vigueur. Les rapports plus anciens sont à refaire.
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